Les sociétés de sécurité privée vont pouvoir surveiller des personnes condamnées

Suite au Décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 relatif à la mise en œuvre d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement, le privée, notamment les entreprises de sécurité privée pourront avoir comme mission le contrôle à distance des dispositifs anti-rapprochement, sous réserve d’être habilitées par le ministère de la justice et sous l’autorité d’un agent de l’administration pénitentiaire.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=yankCjMKtRjsv6pHNMoNPVJ0wjbRAdl–KsqwyWyk1c=

Demande de devis

    *