La sécurité privée est une activité strictement encadrée par l’État. Avant de confier la protection de vos biens à une société, il est essentiel de comprendre la réglementation et de savoir quoi vérifier.
Le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) est l’organisme public qui encadre et contrôle la sécurité privée en France. Il délivre les autorisations d’exercice aux sociétés et les cartes professionnelles aux agents, et sanctionne les manquements.
Aucun agent ne peut exercer sans carte professionnelle CNAPS en cours de validité. Elle atteste de sa formation (CQP APS, SSIAP…) et de son honorabilité. Vous êtes en droit de demander à vérifier que les agents qui interviennent chez vous en disposent.
Ce texte définit les conditions d’exercice, les missions autorisées et leurs limites. Un agent n’a aucune prérogative de puissance publique : il ne peut ni se substituer à la police, ni procéder à des fouilles ou des contrôles hors du cadre légal.
Avant de signer, demandez l’autorisation d’exercice de la société, les cartes professionnelles des agents, l’attestation de vigilance URSSAF et l’assurance RC pro. Pour en savoir plus sur notre conformité, consultez notre page à propos ou demandez un devis.
Agréée CNAPS et transparente sur ses justificatifs, notre agence vous protège en toute conformité. Devis gratuit.
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