Conditions générales de vente

1Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations de surveillance humaine réalisées par Angel Protection Sécurité, Société par actions simplifiée (SAS), dont le siège est situé 58 avenue de Wagram, 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 877 973 628.

Elles s’appliquent à toute commande, sauf conditions particulières acceptées par écrit entre les parties. La signature du devis vaut acceptation sans réserve.

Autorisation d’exercer AUT-IDF1-2020-01-02-A-00000161. L'autorisation d'exercer ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

2Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, gratuit et sans engagement, établi après analyse du besoin et, lorsque la nature du site le justifie, après visite préalable.

Le devis précise la qualification des agents, le volume horaire, les plages couvertes, les majorations applicables et la durée d’engagement. Il est valable trente jours à compter de son émission.

La commande est ferme à réception du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant de l’acompte convenu.

3Exécution des prestations

Les prestations sont exécutées conformément au Livre VI du Code de la sécurité intérieure. Les agents affectés sont titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité et salariés d’Angel Protection Sécurité.

Des consignes de poste écrites sont établies avant la première vacation et validées avec le client. Elles précisent les missions, les procédures d’alerte et les interlocuteurs à contacter.

Le client met à disposition les moyens nécessaires à l’exécution : accès aux locaux, éclairage suffisant, local de repos lorsque la durée de vacation l’impose, et information sur les risques particuliers du site.

En cas d’absence imprévue d’un agent, Angel Protection Sécurité assure son remplacement dans le délai inscrit au contrat.

4Tarifs et majorations

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et s’entendent par heure de prestation et par agent. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’y ajoute.

Les majorations prévues par la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) s’appliquent de plein droit et figurent distinctement sur le devis comme sur la facture :

• travail de nuit, entre 21 heures et 6 heures ;
• travail du dimanche ;
• jours fériés travaillés ;
• cumul des majorations lorsque plusieurs cas se rencontrent.

Les tarifs peuvent être révisés à la date anniversaire du contrat, ou en cours de contrat en cas d’évolution de la convention collective ou des charges sociales. Toute révision est notifiée par écrit avec un préavis d’un mois.

5Facturation et paiement

La facturation intervient mensuellement, à terme échu, sur la base des heures réellement effectuées. Le paiement s’effectue à trente jours date de facture, sauf accord contraire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

En cas de retard supérieur à trente jours, Angel Protection Sécurité peut suspendre les prestations après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

6Durée, modification et résiliation

La durée d’engagement figure au devis. À défaut de stipulation contraire, le contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Chaque partie peut résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois. Pendant le premier mois d’exécution, considéré comme période d’essai, ce préavis est ramené à sept jours.

Toute modification du dispositif — effectif, horaires, qualification — fait l’objet d’un avenant écrit. Une annulation de vacation notifiée moins de vingt-quatre heures avant son début est facturée.

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

7Obligations et responsabilités

Angel Protection Sécurité est tenue d’une obligation de moyens. Elle met en œuvre les compétences et les effectifs nécessaires à l’exécution des prestations décrites au contrat.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d’une information erronée ou incomplète communiquée par le client, d’une insuffisance des moyens matériels mis à disposition, ou d’un cas de force majeure.

Le client s’interdit d’embaucher directement, pendant la durée du contrat et les douze mois suivant son terme, tout agent affecté à son site, sauf accord écrit préalable.

8Assurance

Angel Protection Sécurité est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages causés dans le cadre de son activité. L’attestation en cours de validité est communiquée sur simple demande.

9Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, notamment les procédures de sécurité, les plans des locaux et les données relatives au personnel.

Cet engagement demeure applicable deux ans après la fin des relations contractuelles.

10Données personnelles

Les données échangées dans le cadre du contrat sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données. Les modalités figurent dans nos mentions légales.

11Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@angel-protection.fr dans les quinze jours suivant le fait qui la motive.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Paris sont seuls compétents.