Conditions générales de vente
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Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous décrivent les droits et obligations de la société Angel Protection Sécurité ®
ARTICLE.1 OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Angel Protection Sécurité ® dans le cadre de la vente des services suivants : Toute prestation accomplie par la société Angel Protection Sécurité ® implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2. PRIX
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur (20%).
La société Angel Protection Sécurité ® s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, notamment lors de la validation du devis.
Les présentes conditions générales de ventes sont régulièrement mises à jours.
ARTICLE 3. ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Les présentes conditions générales de ventes sont régulièrement mises à jours.
ARTICLE 4. MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque ;
- soit par virement bancaire.
ARTICLE 5. RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations effectuées, le client doit verser à la société Angel Protection Sécurité ® une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’envoi de la facture.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Les présentes conditions générales de ventes sont régulièrement mises à jours.
ARTICLE 6. CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement « , le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Angel Protection Sécurité ®.
ARTICLE 7. FORCE MAJEUR
La responsabilité de la société Angel Protection Sécurité ® ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
ARTICLE 8. RESPONSABILITES ET ASSURANCES
La société Angel Protection Sécurité ® déclare avoir souscrit des polices d’assurances adéquates et pour des montants suffisants auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables, couvrant tous les risques pouvant survenir à des personnes ou à des biens à l’occasion de l’exercice de son activité dans l’enceinte de l’établissement du client.
ARTICLE 9. INDEPENDANCES DES CLAUSES
Dans le cas où l’une des stipulations des présentes conditions générales de vente se révélerait inutile, nulle ou sans objet, les autres dispositions demeureraient inchangées et continueraient à s’appliquer.
ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, 1 Quai de la Corse, 75004 Paris.
Fait à Paris le 25 Février 2023
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