Préambule

ANGEL PROTECTION SÉCURITÉ, EURL au capital de 1.000,00 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 819 249 582, dont le siège social est situé 58 avenue de Wagram, 75017 Paris, propose des prestations de sécurité privée à Paris et dans l’ensemble es départements composant l’Île de France.

La société ANGEL PROTECTION SÉCURITÉ dispose de l’autorisation N°AUT- XXX-XXXX-XX-XX-XXXXXXXXXXXX. Pour rappel, l’autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucun cas la responsabilité des pouvoirs publics. Le client dispose de la faculté de consulter, sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en se rendant sur le site www.angel-protection.fr

Le client reconnaît être parfaitement informé que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

Acceptation des Conditions générales de vente

La signature du bon de commande, du devis vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente par le client.

La version des conditions générales de vente liant la société ANGEL PROTECTION SÉCURITÉ au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client.

Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la société ANGEL PROTECTION SÉCURITÉ.

Les présentes conditions générales de vente sont proposées uniquement en langue française.

 

Définitions

Selon les présentes conditions générales de vente, les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :

  • « prestations et services » : désigne les opérations suivantes :

Gardiennage de biens, Surveillance et sécurité des personnes présentes, Protection rapprochée, Rondes, Interventions, Sécurité événementielle, Sécurité incendie.

  • « client » : désigne les personnes physiques ou morales ayant recours aux prestations de service de la société ANGEL PROTECTION SÉCURITÉ.
  • « agent de sécurité » : terme générique de l’ensemble des agents de la société ANGEL PROTECTION SÉCURITÉ quel que soit la fonction, la compétence et la qualification.

 

Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la ANGEL PROTECTION SÉCURITÉ et de son client dans le cadre de la vente des prestations et services suivants : Gardiennage, Surveillance, Protection rapprochée, Rondes, Interventions, Sécurité événementielle, Sécurité incendie.

La société ANGEL PROTECTION SÉCURITÉ inclus donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.
La société ANGEL PROTECTION SÉCURITÉ s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services et prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ANGEL PROTECTION SÉCURITÉ serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

 

Durée

Le contrat est conclu à compter de la confirmation de la commande par le client et pour la durée spécifiée par le client dans la commande.

 

Rétractation

Le client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article 121-20 du Code de la consommation.

 

La rupture anticipée du contrat

La rupture anticipée du contrat à l’initiative du client, en dehors d’une faute grave de la société ANGEL PROTECTION SÉCURITÉ, alors que la prestation de sécurité a été initiée sur le site, entraîne le versement d’une indemnité égale au montant des sommes qui auraient été normalement perçues pour la prestation et ce indépendamment du préjudice subi et des demandes complémentaires.

 

Modalité de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire ;
  • soit par virement bancaire ;

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé avant la fin de la réalisation des prestations et services commandés.

 

Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services commandés au jour marquant la fin de la prestation, l’acheteur doit verser à la société ANGEL PROTECTION SÉCURITÉ une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des services et prestations.

À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ANGEL PROTECTION SÉCURITÉ.

 

Clause de réserve de propriété

La société ANGEL PROTECTION SÉCURITÉ conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ANGEL PROTECTION SÉCURITÉ se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le montant des prestations et services commandés et restées impayés.

 

Hygiène et sécurité

Conformément au Code du travail et à des prescriptions relatives à l’hygiène et à la sécurité, le client et la société ANGEL PROTECTION SÉCURITÉ procéderont à une inspection commune du site, des installations et des locaux mis à disposition de la société ANGEL PROTECTION SÉCURITÉ. Un plan de prévention sera établi conformément au Code du Travail.

 

Confidentialité

La société ANGEL PROTECTION SÉCURITÉ et le client s’engagent respectivement, pendant la durée du présent contrat et 1 an après, en leur nom et celui de leurs collaborateurs, à une obligation de confidentialité et de discrétion sur leurs activités, informations et renseignements recueillis à l’occasion de la prestation.

 

Sous-traitance

La société ANGEL PROTECTION SÉCURITÉ se réserve la possibilité de sous-traiter la prestation commandée par le client qui en accepte de facto le principe.

 

Force majeure

La responsabilité de la société ANGEL PROTECTION SÉCURITÉ ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de réalisation des prestations découle d’un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.