Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services de sécurité privée et de gardiennage fournies par Angel Protection Sécurité. Dernière mise à jour : 01/06/2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Angel Protection Sécurité SAS (ci-après « le Prestataire ») fournit ses prestations de sécurité privée, de gardiennage et de surveillance à ses clients (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé et gratuit, établi après analyse du besoin. Le devis précise la nature des prestations, leur durée, l'amplitude horaire et le prix. Le contrat est formé à la réception du devis daté, signé et accompagné, le cas échéant, de l'acompte demandé. Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d'émission.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Sauf mention contraire, les tarifs s'entendent par heure et par agent. Des majorations s'appliquent pour le travail de nuit, les dimanches et les jours fériés, conformément à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. Toute prestation exceptionnelle ou hors devis fait l'objet d'un accord préalable.

4. Conditions de paiement

Sauf conditions particulières, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande. Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu. Pour les prestations récurrentes, la facturation est mensuelle.

5. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de toute autre voie de recours. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de défaut de paiement persistant, après mise en demeure restée infructueuse.

6. Durée, reconduction et résiliation

Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l'achèvement de la mission. Pour les prestations récurrentes, le contrat est conclu pour la durée indiquée au devis et peut être reconduit. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis de 1 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice des prestations déjà engagées.

7. Annulation et modification

Toute demande de modification ou d'annulation d'une prestation doit être communiquée par écrit dans un délai raisonnable. Une annulation tardive, notamment pour les missions ponctuelles ou événementielles, pourra donner lieu à facturation totale ou partielle de la prestation prévue.

8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l'art et à la réglementation applicable. Il garantit que ses agents sont titulaires d'une carte professionnelle valide, que la société dispose d'une autorisation d'exercice du CNAPS et d'une assurance de responsabilité civile professionnelle. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir au Prestataire un accès aux lieux, les consignes et toute information utile à la bonne exécution de la mission, ainsi qu'un environnement de travail conforme aux règles d'hygiène et de sécurité. Le Client informe le Prestataire de tout risque particulier lié au site.

10. Sous-traitance

Le Prestataire réalise ses prestations en gestion directe, avec ses propres agents salariés, sans recourir à la sous-traitance, sauf accord écrit exprès du Client.

11. Responsabilité et assurances

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses prestations, dans la limite des garanties de son assurance de responsabilité civile professionnelle. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ni des faits relevant de la force majeure.

12. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation. Les agents du Prestataire sont tenus à une obligation de discrétion sur les sites et activités du Client.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à contact@angel-protection.fr.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@angel-protection.fr. Conformément à la réglementation, en cas de litige avec un client consommateur, ce dernier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : Tribunal de commerce de Paris.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.