Ce qu’un agent de sécurité peut faire, et ne peut pas
Ce qu’un agent de sécurité privée peut faire légalement, ce qui lui est interdit, ce que risque l’entreprise en cas de dépassement.
Un agent de sécurité privée n’exerce aucune prérogative de puissance publique. Cette phrase figure sur tous les documents commerciaux du secteur, et elle n’est pas une formule : elle délimite précisément ce qui est permis.
Cet article détaille ce qu’un agent peut faire, ce qu’il ne peut pas, et ce que risque une entreprise dont l’agent dépasse ce cadre.
Ce qu’un agent peut faire
Ces prérogatives découlent du droit de propriété et du code de procédure pénale, pas d’un pouvoir propre à l’agent.
Le contrôle d’accès
Il repose sur le droit du propriétaire de décider qui entre chez lui. L’agent l’exerce par délégation. Il peut donc refuser l’entrée, mais pas contraindre quelqu’un à justifier de son identité.
Le flagrant délit
L’article 73 du code de procédure pénale permet à toute personne d’appréhender l’auteur d’un crime ou délit flagrant et de le conduire devant l’officier de police judiciaire. C’est le seul fondement d’une rétention, et elle doit être brève.
La limite posée par la Cour de cassation
Un arrêt de la chambre criminelle du 26 juin 2024 a précisé que cette faculté d’appréhension ne peut pas s’exercer lorsque l’arrestation peut être réalisée par les forces de l’ordre, en l’absence de réquisition de leur part. L’article 73 n’est donc pas un droit d’agir en toutes circonstances : c’est une faculté subsidiaire.
Sur un site où la police peut arriver en quelques minutes, l’appréhension par un agent devient difficilement justifiable. La réponse attendue reste l’appel immédiat et la surveillance à distance. Nous détaillons ce point sur notre article consacré aux menottes et à l’interpellation.
Ce qui expose en cas de dépassement
Le risque n’est pas théorique : une fouille contestée transforme la victime du vol en mise en cause.
La palpation de sécurité
Elle n’est possible que dans les cas prévus par la loi (périmètre de protection, menaces graves constatées par arrêté préfectoral, accès à une manifestation de plus de 300 spectateurs), avec le consentement exprès de la personne et par un agent du même sexe. Depuis 2021, l’agent titulaire de sa carte professionnelle n’a plus besoin d’agrément spécifique. Un refus autorise à refuser l’entrée, jamais à contraindre.
La fouille des sacs
L’agent peut demander une présentation volontaire. Il ne peut pas fouiller lui-même, ni ouvrir un sac, ni toucher un vêtement porté. Cette limite est absolue.
Ce que risque l’entreprise
- Des consignes écrites, remises et signées
- Une formation aux limites, pas seulement aux gestes
- Un superviseur joignable pour les situations limites
- Des rapports circonstanciés, rédigés immédiatement
- Une consigne orale ambiguë sur les fouilles
- Un agent laissé seul sans encadrement
- Une pression implicite sur les résultats
- L’absence de trace écrite après un incident
En cas de dépassement, la responsabilité de l’entreprise est recherchée, et celle du donneur d’ordre peut l’être également s’il a donné des instructions contraires au droit.
Les situations limites, en pratique
Trois cas reviennent régulièrement et se règlent par la même méthode : constater, alerter, consigner.
- Un vol constaté en magasin. L’agent interpelle la personne, la retient brièvement le temps d’alerter les forces de l’ordre, et rédige un rapport. Il ne fouille pas et ne récupère pas la marchandise de force.
- Une personne refuse de quitter les lieux. L’agent réitère la demande, prévient qu’il appelle les forces de l’ordre, et le fait. Il n’expulse pas physiquement.
- Un refus de palpation à l’entrée d’un événement. L’agent refuse l’entrée. C’est la seule conséquence possible.
Un agent qui doit toucher quelqu’un est déjà en dehors de son rôle, sauf légitime défense. La prévention, l’observation et l’alerte constituent l’essentiel du métier.
Ce que le donneur d’ordre doit savoir
Le cadre légal ne concerne pas que l’agent : il engage aussi celui qui commande la prestation.
- Une instruction illicite n’est pas exécutable. Demander à un agent de fouiller systématiquement les sacs du personnel, par exemple, l’expose et vous expose.
- Les consignes doivent être écrites. Elles protègent l’agent, qui sait ce qu’il doit faire, et vous, qui pouvez prouver ce que vous avez demandé.
- Le règlement intérieur a ses limites. Il peut prévoir un contrôle des sacs à la sortie, mais seulement avec le consentement du salarié et dans des conditions précises.
- La vidéosurveillance est encadrée. Information des personnes, durée de conservation limitée, absence de caméras sur les zones de pause ou les vestiaires.
Nous vous signalons ces points lors de la rédaction des consignes, y compris quand ils restreignent ce que vous souhaitiez mettre en place.
Questions fréquentes
Un agent peut-il contrôler mon identité ?
Non. Le contrôle d’identité relève des forces de l’ordre. L’agent peut demander la présentation d’un titre d’accès — badge, billet, invitation — ce qui est différent.
Peut-il me retenir ?
Uniquement en cas de flagrant délit, brièvement, le temps d’alerter les forces de l’ordre. Hors de ce cadre, une rétention est illicite.
Peut-il fouiller mon sac ?
Il peut vous demander de l’ouvrir vous-même. Il ne peut pas y mettre les mains, ni vous y contraindre.
Que faire si un agent dépasse ses droits ?
Signalez-le à l’exploitant du site et, si nécessaire, déposez plainte. Le CNAPS peut également être saisi de manquements disciplinaires.
Les agents sont-ils armés ?
Très rarement. L’armement en sécurité privée relève d’une autorisation particulière et de conditions strictes. Nos dispositifs n’y ont pas recours.
Sur quels départements intervenez-vous ?
Les huit départements d’Île-de-France, depuis notre siège du 17e arrondissement.
Des consignes à rédiger ?
Nous établissons des consignes écrites conformes, et vous signalons ce qui ne peut pas être demandé à un agent.
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